Le 28 avril 2026, le budget de la métropole Aix-Marseille-Provence n'a même pas été présenté au conseil métropolitain. Saisie par le préfet, la chambre régionale des comptes a passé le projet au crible. Verdict : derrière le déséquilibre affiché de 123 M€, des recettes surévaluées, des dépenses sous-estimées, et 278 M€ d'écritures de résultats absentes. Décryptage, chiffres en main.
Partie I · Le contexte
Le budget 2026 de la métropole pèse 5 Md€ : 3,4 Md€ en fonctionnement, 1,6 Md€ en investissement, répartis entre un budget principal (2,72 Md€) et treize budgets annexes, dont le mastodonte « Transports » (1,32 Md€). En année d'élections, la loi imposait un vote avant le 30 avril. Le projet était inscrit à l'ordre du jour de la séance du 28 avril… et n'a finalement pas été présenté à l'assemblée.
Pourquoi ? Le projet de budget annexe « Transports » était en déséquilibre assumé de 123 M€ (78 M€ en exploitation, 45 M€ d'insuffisance de couverture de la dette). L'exécutif métropolitain, estimant les mesures d'économies nationales en partie responsables, a refusé de proposer un budget équilibré qui aurait exigé de fortes économies ou des hausses de fiscalité. Les échanges avec les services de l'État en avril n'ont rien donné : le 4 mai, le préfet a saisi la CRC au titre de l'article L. 1612-2 du CGCT.
Dès la saisine de la chambre et jusqu'au règlement du budget par le préfet, le conseil métropolitain perd sa compétence budgétaire : il ne peut plus adopter de délibération sur le budget 2026. La CRC formule des propositions de « budget minimum », fonctionnement normal des services, dépenses obligatoires, opérations engagées, puis le préfet règle le budget et le rend exécutoire. S'il s'écarte des propositions de la chambre, il doit motiver explicitement sa décision. La métropole ne retrouvera la main qu'après l'arrêté préfectoral.
Partie II · La réévaluation
Premier enseignement de l'instruction : le chiffre de 123 M€ communiqué par la métropole ne tenait pas. En examinant l'exhaustivité des recettes et la sincérité des dépenses, la chambre a découvert qu'il fallait à la fois retirer une recette surévaluée et ajouter des dépenses omises. Le besoin réel traité par la CRC s'établit à 144 M€.
| Élément découvert en instruction | Impact | Référence avis |
|---|---|---|
| Déséquilibre affiché du BA « Transports » 78 M€ en exploitation + 45 M€ d'insuffisance de couverture de la dette |
123 M€ | § 21 |
| Versement mobilité surévalué Recette gonflée par une « anticipation » de la reprise du résultat 2025, le déséquilibre réel était d'environ 130 M€ |
≈ +7 M€ | § 57 |
| Indexation du COSP avec la RTM non actualisée Hausse des prix des carburants non répercutée dans le contrat d'obligation de service public |
+6,5 M€ | § 59 |
| Amortissements du budget principal sous-évalués Actualisation nécessaire des dotations aux amortissements |
+12 M€ | § 59 |
| Total des éléments nouveaux dégradant les sections de fonctionnement / exploitation | +21 M€ | § 59-60 |
| Besoin réel auquel la chambre a dû faire face | 144 M€ | § 60 |
La chambre n'a retenu que les dépenses certaines. Elle a donc écarté le schéma d'écritures d'intégration de la reprise des actifs de la RTM, estimé à 8,7 M€ en exploitation, ainsi que des projets de protocoles transactionnels non encore délibérés. Quand ces dépenses s'imposeront juridiquement, elles exigeront de nouveaux arbitrages, le trou de 144 M€ est donc un plancher, pas un plafond.
Les chiffres clés de l'avis
Partie III · Fonctionnement, les dépenses omises ou sous-évaluées
La plus grosse « omission » du projet de budget est une dépense que tout le monde connaissait : la subvention d'équilibre versée par le budget principal au budget annexe « Transports ». Le projet l'inscrivait à 116,9 M€, un montant délibérément insuffisant, traduction comptable du refus politique d'équilibrer. La chambre la porte à 203,5 M€ (+86,6 M€), après avoir épuisé toutes les économies possibles ailleurs. Pour mémoire, en 2025, cette subvention était déjà passée de 135 M€ inscrits initialement à 161 M€ en exécution.
Subvention d'équilibre du budget principal au BA « Transports », y compris remboursement de charges (graphique n° 1 et tableau n° 9 de l'avis).
| Dépense sous-évaluée ou omise | Projet non voté | Proposition CRC | Écart |
|---|---|---|---|
| Subvention d'équilibre BA Transports (art. 741 / 65736) Budget principal → budget annexe Transports |
116,9 M€ | 203,5 M€ | +86,6 M€ |
| Total des subventions d'équilibre aux budgets annexes Transports, MIN, régie d'action sociale, CFA… (tableau n° 9) |
133,0 M€ | 216,1 M€ | +83,1 M€ |
| Amortissements du budget principal (chap. 042) Actualisation +12 M€ nette : dépenses d'ordre portées de 200,2 à 201,9 M€ et recettes d'ordre ramenées de 25,8 à 15,5 M€ après correction d'une erreur de paramétrage (subventions non amortissables incluses à tort) |
— | — | ≈ 12 M€ |
| Indexation du COSP RTM (BA Transports) Simulation carburants non mise à jour |
— | — | +6,5 M€ |
| Amortissements BA Transports (chap. 042 dépenses) Intégration des biens mis en service fin 2025 (Tram 3…) et des actifs ex-RDT 13 |
59,5 M€ | 78,8 M€ | +19,3 M€ |
| Amortissements BA Déchets (art. 6811) Biens ex-RDT 13 et mises en service 2025 non incorporés |
29,0 M€ | 33,0 M€ | +4,0 M€ |
| Provisions du budget principal (chap. 68) Nouvelles estimations de provisions nécessaires |
1,59 M€ | 1,98 M€ | +0,39 M€ |
| Charges spécifiques (chap. 67) et ICNE (chap. 66) Dépenses déjà constatées non couvertes par la prévision |
— | — | +0,17 M€ |
L'amortissement est une écriture d'ordre : il ne sort pas d'argent de la caisse, mais il pèse sur la section d'exploitation. Avec la livraison des nouveaux équipements (Tram 3, BHNS B4 et Aubagne-Gémenos, Zénibus, Val'Tram) et la reprise des actifs de l'ex-régie départementale RDT 13, l'impact net des amortissements sur l'exploitation du BA Transports bondit de −2,1 M€ en 2025 à +49 M€ en 2026. Et l'avis prévient : le métro Neomma et les mises en service à venir vont encore accentuer cet effet. Chaque inauguration de 2025-2026 a un coût comptable récurrent que le projet de budget minorait.
Partie IV · Les recettes, une surévaluée, plusieurs oubliées
Côté recettes, l'anomalie la plus sérieuse joue dans l'autre sens. Le versement mobilité du BA Transports était inscrit à 453,98 M€, un montant intégrant, selon les termes de l'avis, une forme d'« anticipation » de la reprise du résultat 2025. Autrement dit, une recette gonflée d'environ 7 M€ pour faire paraître le déséquilibre moins grave qu'il n'était (130 M€ réels au lieu des 123 affichés). La chambre revient à l'estimation initiale actualisée de la métropole : 448,32 M€, soit une correction de −5,66 M€ au chapitre 73.
Le taux du versement mobilité est au plafond légal de 2 % : la recette ne progresse que par la dynamique de sa base. Inscrire un produit supérieur à l'estimation des propres services de la métropole, en y mêlant par anticipation un résultat non encore affecté, brouille la lecture du déséquilibre réel, précisément ce que l'article L. 1612-4 du CGCT proscrit en exigeant des recettes « évaluées de façon sincère ».
Dans le même temps, la chambre a identifié plus de 5 M€ de recettes réelles bien identifiables que le projet n'inscrivait pas, alors même que certaines étaient déjà encaissées ou contractualisées :
| Recette omise ou sous-dotée | Projet non voté | Proposition CRC | Écart |
|---|---|---|---|
| Rôles fiscaux complémentaires (art. 7318) Dotation portée à la moyenne des trois dernières années |
10,0 M€ | 11,5 M€ | +1,50 M€ |
| Pacte local de solidarité signé avec l'État (art. 74718) Recette contractualisée totalement absente du projet |
0 € | 1,15 M€ | +1,15 M€ |
| Dédits, pénalités et produits divers (chap. 75) Sommes déjà constatées et exécutions passées |
24,03 M€ | 24,83 M€ | +0,80 M€ |
| Produits des services (chap. 70) Constatations déjà effectuées (art. 70388 et 7062) |
69,51 M€ | 70,07 M€ | +0,55 M€ |
| Mandats annulés sur exercices antérieurs (art. 773) 20 000 € inscrits, contre 697 000 € de moyenne triennale constatée |
0,02 M€ | 0,45 M€ | +0,43 M€ |
| Reprises sur provisions (chap. 78) Besoins réactualisés par la métropole elle-même |
1,37 M€ | 1,69 M€ | +0,32 M€ |
| Dividendes à venir (chap. 76) | 2,14 M€ | 2,44 M€ | +0,30 M€ |
| Remboursements sécurité sociale déjà exécutés (chap. 013) Montants déjà constatés à l'article 6459 |
5,51 M€ | 5,80 M€ | +0,29 M€ |
| Reliquat emplois d'avenir déjà encaissé en 2026 (art. 74712) | 0 € | 25 310 € | +0,03 M€ |
| Recettes réelles de fonctionnement supplémentaires identifiées (budget principal) | 1 817,4 M€ | 1 822,7 M€ | +5,27 M€ |
Même phénomène sur les budgets annexes : au BA Déchets, la reprise sur provision pour dépréciation d'actifs (art. 7817) était inscrite à 0,79 M€ alors qu'elle pouvait être portée à 3,70 M€ ; au BA Transports, recettes de la gare routière (534 000 €) et régularisation des bornes de recharge 2025 (413 000 €) manquaient à l'appel.
Un projet de budget présenté comme impossible à équilibrer laissait dormir des recettes certaines, dont 1,15 M€ contractualisés avec l'État et des sommes déjà encaissées. Quand on revendique un déséquilibre de 123 M€ pour interpeller l'État, l'exhaustivité des recettes est la première condition de crédibilité du discours.
Partie V · Investissement, les plus grosses omissions en volume
C'est en section d'investissement que les omissions les plus massives se concentrent. Le projet de budget faisait comme si l'exercice 2025 n'avait pas existé : aucun résultat repris, aucun reste à réaliser, aucune affectation. Explication technique : les comptes financiers uniques (CFU) 2025 n'avaient pas encore été votés, la métropole adopte traditionnellement ses comptes en juin, après le budget primitif. Mais la conséquence est lourde : la maquette présentée au conseil masquait un déficit d'investissement de 139,1 M€ sur le seul budget principal.
| Écriture absente du projet (budget principal) | Montant inscrit par la CRC | Sens |
|---|---|---|
| Solde d'exécution négatif 2025 (D001) Déficit d'investissement reporté, la plus grosse omission de tout le dossier en valeur absolue |
139 119 552 € | Dépense |
| Affectation du résultat de fonctionnement (compte 1068) Excédent 2025 capitalisé pour couvrir le besoin de financement |
103 810 284 € | Recette |
| Restes à réaliser en recettes (chap. 13) Subventions acquises sur travaux déjà réalisés, après correction par la chambre d'une recette inscrite à tort |
35 309 269 € | Recette |
| Produits de cessions d'immobilisations (chap. 024) Chapitre non doté, alors que des titres étaient déjà émis à fin mai |
111 204 € | Recette |
| Sur le BA Transports : RAR en recettes non repris | 72 590 701 € | Recette |
| Sur le BA Transports : résultat de clôture d'investissement 2025 | −123 858 897 € | Dépense |
Une fois ces écritures intégrées, la section d'investissement du budget principal passe de 880,1 M€ à 973,4 M€. Et l'effet vertueux de la sincérité apparaît : grâce à l'affectation du 1068 et aux RAR, la chambre peut réduire l'emprunt d'équilibre de 260,3 à 212,6 M€ (−47,7 M€). Inscrire ses résultats, c'est emprunter moins.
En sens inverse, la chambre a passé au crible les crédits de paiement et réduit de 35,6 M€ les dépenses d'équipement du budget principal (de 419,8 à 384,2 M€), en ajustant 79 opérations à leur état d'avancement réel. Elle a aussi corrigé une erreur de paramétrage au chapitre 040 (subventions non amortissables incluses à tort) : −10,3 M€. Sur ce volet, le projet n'omettait pas, il surévaluait.
Ni le budget principal ni le BA Transports ne comportaient le moindre virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement (chapitre 023 à zéro). Traduction : plus aucune capacité d'autofinancement des investissements par l'épargne. L'épargne brute du budget principal s'est effondrée de 315 M€ en 2023 à 199 M€ en 2025 (taux d'épargne : 18 % → 11 %), et l'épargne nette de 143 à 31 M€. La chambre maintient d'ailleurs ce virement à zéro « compte tenu des contraintes », c'est dire l'étroitesse du chemin.
Partie VI · Les angles morts structurels
Au-delà des montants, la chambre pointe des pratiques comptables qui organisent durablement l'invisibilité de certains engagements, y compris pour les conseillers métropolitains eux-mêmes.
Les engagements de fonctionnement non soldés (≥ 500 € HT) ne sont ni rattachés ni reportés en restes à réaliser : ils sont simplement imputés sur les crédits de l'année suivante. La chambre juge cette pratique contraire au CGCT (art. R. 1612-52), relève qu'elle prive le conseil de toute information sur les engagements non soldés et qu'elle expose la collectivité à un risque de cavalerie budgétaire.
Le règlement budgétaire et financier (art. 33) organise un « lissage » : les crédits de paiement non consommés ne sont jamais reportés, ils sont repositionnés sur des exercices ultérieurs. Résultat : aucun reste à réaliser en dépenses d'investissement n'apparaît jamais dans les documents budgétaires.
L'AP « construire des réseaux de transports » pèse 2,11 Md€ pour… une seule opération. Le projet 2026 y inscrit 159,4 M€ de crédits de paiement sans aucun détail dans la documentation remise aux élus : impossible de savoir s'ils financent un tram, un BHNS ou le métro, à Marseille ou ailleurs.
À fin mai 2026, seuls 62,8 % des rattachements 2025 en dépenses étaient mandatés (39,6 % sur le BA Transports) et 72,4 % en recettes. La chambre constate « l'annulation d'un volume significatif de rattachements » et invite la métropole à se doter d'une procédure.
Ces mécanismes ne faussent pas nécessairement le résultat comptable, mais ils privent l'assemblée délibérante de la mémoire des engagements. Impossible pour un élu, a fortiori pour un citoyen, de savoir si le stock d'engagements non soldés gonfle d'année en année. C'est exactement le terreau sur lequel un déséquilibre structurel peut prospérer sans alerte, jusqu'au jour où le budget ne passe plus.
Partie VII · L'autre face de la sincérité, les surévaluations coupées
L'examen de sincérité joue dans les deux sens. Pour boucler l'équation des 144 M€, la chambre a aussi taillé dans les dépenses surévaluées ou non certaines du budget principal. La coupe la plus politique : la DSC, que le conseil avait reconduite à 66 M€ par délibération du 28 avril… sans voter le budget censé la financer.
La chambre rappelle que si l'instauration de la DSC est obligatoire pour une métropole, son montant ne l'est pas, contrairement aux attributions de compensation (652,2 M€), maintenues intégralement comme dépenses obligatoires. Or le pacte financier et fiscal comme le ROB 2026 conditionnaient la DSC à des arbitrages de financement jamais réalisés. Conclusion de l'avis : la DSC correspond « à ce jour à un montant non financé », ramené à 13,3 M€. Principales communes touchées : Marseille (−36,3 M€), Aix-en-Provence (−1,4 M€), Marignane et Salon-de-Provence (−1 M€ chacune). La métropole pourra la réévaluer une fois le budget réglé, si elle dégage des économies ou des ressources.
| Poste réduit (budget principal) | Projet non voté | Proposition CRC | Écart |
|---|---|---|---|
| Dotation de solidarité communautaire (art. 739212) | 66,0 M€ | 13,3 M€ | −52,7 M€ |
| Charges à caractère général (chap. 011) Marchés non engagés (611 : −3,7 M€), location supplémentaire de 1,5 M€ non arbitrée, indexation des loyers ramenée de 5 % à 3 %, voiries (−2,1 M€), études (−1,3 M€), foires et expositions ramenées de 1,56 à 0,4 M€… |
241,9 M€ | 221,4 M€ | −20,5 M€ |
| Subventions aux personnes de droit privé (art. 65748) Associations et « quasi-opérateurs » (agences d'urbanisme, SPL), ramenées au niveau des montants engagés et délibérés |
46,7 M€ | 35,0 M€ | −11,7 M€ |
| Charges de personnel (chap. 012) Gel partiel des recrutements (−2,24 M€), CIA sous-consommé (−0,25 M€), heures supplémentaires (−0,25 M€), médecine du travail ramenée de 2,18 à 1 M€… |
301,6 M€ | 297,1 M€ | −4,5 M€ |
| Contribution au SDIS (art. 6553) Appel de fonds complémentaire provisionné, mais que le SDIS a confirmé par écrit ne pas activer |
89,3 M€ | 89,0 M€ | −0,26 M€ |
| Dépenses d'équipement (section d'investissement) 79 opérations ajustées à leur avancement réel |
419,8 M€ | 384,2 M€ | −35,6 M€ |
Sur le BA Transports, mêmes ciseaux : −14,2 M€ sur les charges à caractère général, −2,4 M€ sur les autres charges de gestion. Et les subventions d'équilibre aux SPIC « Ports de plaisance » et « Immobiliers d'entreprises » sont purement supprimées : la chambre rappelle qu'un SPIC doit s'équilibrer par ses usagers, sauf exception dûment motivée.
Hors budget réglé, l'avis liste des « pistes de réflexion » qui relèvent du seul conseil métropolitain : réinterroger les gratuités des transports (10 M€ en année pleine pour les moins de 10 ans et plus de 65 ans), réévaluer des tarifs inchangés depuis une dizaine d'années, intensifier la lutte contre une fraude toujours massive (23,5 M€ de pertes estimées sur la seule année 2020 dans le rapport CRC d'octobre 2022 sur la RTM), réviser les attributions de compensation, dont 178,47 M€ excèdent la stricte neutralité des transferts selon l'avis CRC du 27 juin 2022 —, rationaliser le schéma immobilier (locations marseillaises coûteuses, baux échéant en 2030) et le maquis des opérateurs hérités des anciens territoires.
Partie VIII · La mise en perspective, DSC, attributions de compensation et déficit
Pour comprendre la trajectoire de la DSC, il faut remonter avant sa création officielle. La chambre rappelle que dès 2016, la métropole a intégré les anciennes dotations de solidarité communautaire des ex-intercommunalités dans les attributions de compensation, pour sécuriser les versements aux communes : depuis 2018, la totalité de ces anciennes solidarités est imputée sur les AC. La DSC instaurée en 2023 est donc venue s'ajouter à une solidarité déjà enkystée dans les AC, puis a triplé en deux ans : 22 M€ en 2023, 44 M€ en 2024, 66 M€ en 2025, montant reconduit par la délibération du 28 avril 2026. À chaque étape, le pacte financier et fiscal conditionnait cette montée en charge à des arbitrages de financement (« la concrétisation de son financement fera partie des priorisations d'arbitrage ») qui n'ont jamais eu lieu.
D'où la décision de la chambre : DSC ramenée à 13,3 M€, faute de financement. Mais l'annexe n° 4 de l'avis, ses trois dernières pages, met ce choix en perspective d'une manière saisissante : pour chaque commune, la diminution de DSC est affichée en regard du trop-perçu d'attributions de compensation estimé par la chambre dans son avis du 27 juin 2022. La juxtaposition est éloquente.
| Commune | DSC 2026 prévue (66 M€) | DSC proposée (13,3 M€) | Perte de DSC | Pour mémoire : AC excédant la neutralité (CRC 2022) |
|---|---|---|---|---|
| Marseille | 45,46 M€ | 9,16 M€ | −36,30 M€ | 7,51 M€ |
| Aix-en-Provence | 1,71 M€ | 0,34 M€ | −1,37 M€ | 24,32 M€ |
| Marignane | 1,29 M€ | 0,26 M€ | −1,03 M€ | 1,81 M€ |
| Salon-de-Provence | 1,22 M€ | 0,25 M€ | −0,97 M€ | 6,63 M€ |
| Aubagne | 1,19 M€ | 0,24 M€ | −0,95 M€ | 2,83 M€ |
| La Ciotat | 0,94 M€ | 0,19 M€ | −0,75 M€ | 1,41 M€ |
| Martigues | 0,52 M€ | 0,10 M€ | −0,41 M€ | 29,94 M€ |
| Istres | 0,50 M€ | 0,10 M€ | −0,40 M€ | 16,45 M€ |
| Vitrolles | 0,47 M€ | 0,09 M€ | −0,37 M€ | 6,99 M€ |
| Miramas | 0,36 M€ | 0,07 M€ | −0,28 M€ | 9,47 M€ |
| Port-de-Bouc | 0,22 M€ | 0,04 M€ | −0,18 M€ | 6,18 M€ |
| Fos-sur-Mer | 0,15 M€ | 0,03 M€ | −0,12 M€ | 9,97 M€ |
| Total des 92 communes | 66,00 M€ | 13,30 M€ | −52,70 M€ | 178,47 M€ |
Sélection de communes, annexe n° 4 de l'avis n° 2026-04 (p. 185-187), colonne « pour mémoire » issue de l'avis CRC du 27 juin 2022.
La DSC étant le seul levier non obligatoire, c'est elle que la chambre coupe, et Marseille, qui en concentre 69 %, encaisse 69 % de la coupe (−36,3 M€) alors qu'elle ne représente que 4,2 % du trop-perçu d'AC (7,5 M€ sur 178,5). À l'inverse, les communes au trop-perçu le plus massif, Martigues (29,9 M€), Istres (16,5 M€), Fos-sur-Mer (10 M€), Miramas (9,5 M€), perdent chacune moins de 0,5 M€ de DSC, leurs attributions de compensation étant intégralement sanctuarisées (652,2 M€, dépense obligatoire de par la loi). La géométrie juridique du budget réglé d'office fait peser l'effort de solidarité… à rebours de la géographie du trop-perçu.
C'est la mise en perspective la plus importante du dossier. Le déséquilibre qui a justifié le non-vote du budget, 123 M€ affichés, 130 M€ après correction du versement mobilité, 144 M€ de besoin réel traité par la chambre, reste inférieur au seul trop-perçu annuel d'attributions de compensation, estimé à 178,47 M€ par la chambre régionale des comptes dans son avis du 27 juin 2022. Un constat que la Cour des comptes a repris à son compte dans son rapport « Marseille en Grand » d'octobre 2024, pointant des fractions indues d'attributions de compensation qui perdurent, sans remise à plat globale des financements métropolitains.
Ramener les attributions de compensation à la stricte neutralité des transferts de compétences suffirait, à elle seule, à résorber l'intégralité du déficit 2026, avec encore 34 M€ de marge. Ce n'est pas une hypothèse militante : c'est l'arithmétique des propres chiffres des juridictions financières. L'avis 2026-04 en fait d'ailleurs « une des principales pistes de ressources », tout en notant la double peine actuelle : ces AC surdimensionnées dégradent le coefficient d'intégration fiscale de la métropole, ce qui diminue en retour le FPIC qu'elle perçoit. La chambre elle-même conclut que le statu quo paraît difficilement tenable. Le sujet, soigneusement absent du débat public depuis l'avis de 2022, devra être au cœur du pacte financier et fiscal du nouveau mandat.
Synthèse
Le déséquilibre du système Transports est réel, structurel et documenté : recettes au plafond (versement mobilité à 2 %), tarifs gelés, gratuités étendues, et des équipements neufs qui génèrent des charges d'exploitation et d'amortissement croissantes (impact des amortissements : −2,1 M€ en 2025, +49 M€ en 2026). Les contraintes nationales (DiLiCo : 22 M€ de contribution en 2026, FPIC en hausse) pèsent effectivement. Tout cela était écrit noir sur blanc… dans le pacte financier et fiscal voté fin 2022 par la métropole elle-même.
Le chiffre de 123 M€ brandi comme preuve d'une impasse imposée de l'extérieur était lui-même insincère : versement mobilité surévalué d'environ 7 M€, dépenses certaines omises pour 21 M€ (COSP, amortissements), recettes acquises non inscrites pour plus de 5 M€. Et la même séance du 28 avril qui n'a pas voté le budget a reconduit une DSC de 66 M€ sans le moindre financement identifié, en contradiction avec les conditions posées par le pacte financier et le ROB votés par la même assemblée.
Le projet de budget masquait 278 M€ d'écritures de résultats (déficit d'investissement 2025 de 139,1 M€, affectation de 103,8 M€, RAR de 35,3 M€) et reposait sur des pratiques comptables qui rendent les engagements non soldés invisibles aux élus, au point que la chambre évoque un risque de « cavalerie budgétaire ». Quant aux causes endogènes, 178,47 M€ d'attributions de compensation au-delà de la neutralité, identifiés dès 2022, qui dégradent au passage le coefficient d'intégration fiscale et donc le FPIC perçu, elles n'apparaissent jamais dans la communication métropolitaine.
Pour la première fois, le budget de la deuxième métropole de France sera réglé par le préfet. La chambre constate un déséquilibre structurel de l'ensemble budget principal + Transports qui « appelle, en conséquence, de manière urgente, des mesures fortes », et renvoie au futur conseil métropolitain, issu des urnes de 2026, la responsabilité d'un nouveau pacte financier et fiscal. Les arbitrages à venir (tarifs, gratuités, DSC, attributions de compensation, subventions) méritent un débat public informé. C'est l'objet de cette page.
Annexe · Pour décrypter le jargon
Le vocabulaire des finances locales n'est pas réservé aux initiés. Chaque sigle de cette page est défini ici, avec les chiffres du dossier quand ils éclairent la définition.
Flux financier entre une intercommunalité et ses communes, censé garantir la neutralité des transferts de compétences. À AMP : 652,2 M€ en 2026, dépense obligatoire maintenue par la CRC, mais dont 178,47 M€ excèdent la stricte neutralité selon l'avis CRC du 27 juin 2022 (Martigues 29,9 M€, Aix 24,3 M€, Istres 16,5 M€…).
L'AP est l'enveloppe pluriannuelle votée pour un projet d'investissement ; les CP sont sa tranche annuelle. L'AP « construire des réseaux de transports » d'AMP pèse 2,11 Md€ pour une seule opération, illisible pour les élus selon la chambre.
Budget séparé du budget principal, retraçant un service particulier. AMP en compte treize, dont « Transports » (1,32 Md€), « Prévention et gestion des déchets » (613 M€), « Eau » et « Assainissement ».
Ligne de bus à fréquence et capacité renforcées, en site propre. Les mises en service récentes (B4 Gèze-La Fourragère, Aubagne-Gémenos) génèrent des coûts d'exploitation et d'amortissement pérennes qui pèsent sur le BA Transports.
Document qui arrête les résultats définitifs d'un exercice (il remplace le compte administratif et le compte de gestion). Les CFU 2025 d'AMP n'étant pas votés au moment de la saisine, le projet de budget 2026 ne reprenait aucun résultat, la CRC a dû les intégrer à partir des projets de CFU.
Le code qui régit les collectivités locales. Ses articles clés ici : L. 1612-2 (règlement d'office du budget non voté), L. 1612-4 (équilibre réel et sincérité), R. 1612-52 (restes à réaliser).
Contrat liant la métropole à la RTM pour l'exploitation des transports. Sa formule d'indexation (carburants notamment) n'avait pas été actualisée dans le projet de budget : +6,5 M€ de dépense omise.
Juridiction financière indépendante contrôlant les comptes et la gestion des collectivités. La CRC PACA a rendu l'avis n° 2026-04 en formation plénière le 8 juin 2026, dans le délai d'un mois suivant la saisine complète.
Lignes budgétaires de report des résultats de l'exercice précédent : D001 pour un déficit d'investissement (139,1 M€ au budget principal d'AMP, absents du projet), R002 pour un excédent de fonctionnement.
Mécanisme national de prélèvement sur les recettes des grandes collectivités. AMP contribue à hauteur de 22 M€ en 2026 (DiLiCo 2) et récupère 6,6 M€ au titre du DiLiCo 1.
Dotation versée aux communes membres, obligatoire dans son principe pour une métropole mais libre dans son montant. Passée de 22 M€ (2023) à 66 M€ (2025), reconduite à 66 M€ le 28 avril 2026 sans financement identifié, ramenée à 13,3 M€ par la CRC, dont −36,3 M€ pour Marseille.
Remboursement par l'État d'une partie de la TVA payée sur les investissements. L'arrêté préfectoral de versement au titre de 2024 est arrivé le 5 juin 2026, trop tard pour être intégré à l'avis.
Mécanisme de redistribution entre territoires. AMP y contribue pour 10 M€ en 2026 (8 M€ en 2025). La chambre souligne que le niveau élevé des AC dégrade le coefficient d'intégration fiscale de la métropole et aggrave sa contribution.
Intérêts d'emprunt dus au titre de l'exercice mais payés sur le suivant. Leur rattachement comptable a conduit la CRC à ajuster le chapitre 66 du budget principal (+53 901 €).
Procédure de règlement d'office : budget non adopté dans les délais → saisine de la CRC par le préfet → avis public dans le mois → règlement du budget par le préfet, qui doit motiver tout écart avec les propositions de la chambre. L'assemblée perd entre-temps sa compétence budgétaire.
Référentiels comptables des collectivités : M57 pour le budget principal et les services administratifs, M4 et ses déclinaisons (M43 transports, M49 eau-assainissement) pour les services industriels et commerciaux.
Dépenses engagées non mandatées et recettes certaines sans titre émis, à reporter sur l'exercice suivant (art. R. 1612-52 CGCT). AMP n'en constitue ni en fonctionnement ni en dépenses d'investissement, pratique jugée non conforme par la CRC. En recettes d'investissement : 35,3 M€ (budget principal) et 72,6 M€ (Transports) ont dû être réintégrés.
Rapport présenté avant le vote du budget, exposant les orientations financières. Le ROB 2026 d'AMP, voté le 17 avril, conditionnait explicitement la DSC à des arbitrages de financement, jamais réalisés.
Exploitant public des transports marseillais, lié à AMP par le COSP. La reprise de ses actifs par la métropole (écritures estimées à 8,7 M€) a été écartée des propositions car non certaine, mais reviendra.
Un SPIC (eau, parkings, ports…) doit en principe s'équilibrer par les redevances de ses usagers, sans subvention du budget principal sauf exception motivée. La CRC a supprimé les subventions d'équilibre prévues pour les SPIC « Ports de plaisance » et « Immobiliers d'entreprises ». Les transports bénéficient d'un régime dérogatoire (code des transports).
Les pompiers. Le projet de budget provisionnait un appel de fonds complémentaire de 261 000 € que le SDIS a confirmé par écrit ne pas activer, la CRC l'a retiré.
Contribution des employeurs (plus de 11 salariés) au financement des transports. Son taux est plafonné à 2 %, plafond atteint par AMP, qui plaide pour une dérogation type Île-de-France. Inscrit à 453,98 M€ au projet 2026, ramené à 448,32 M€ par la CRC après découverte d'une surévaluation d'environ 7 M€.